LE DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGETIQUE (DPE)

Validité 3 ans 

Le DPE est obligatoire en cas de vente depuis le 01 Novembre 2006. Concernant la location, il est auusi obligatoire pour tout les nouveaux contrats de location signés depuis le 01/07/2007 

 

Afin d’éviter les diagnostics en urgence et de dernière minute le législateur a prévu l’obligation d’afficher la classification énergétique du bien dès la mise en vente : en agence ou sur les petites annonces.

A compter du 1 janvier 2013 (date repoussée au 01 mai 2013) une nouvelle méthodologie du DPE est mise en place pour fiabiliser ces diagnostics (arrêté du 08 février 2012).

La forme et le contenu du DPE varient selon la nature du bien à diagnostiquer.

Néanmoins le diagnostic DPE doit préciser :

  • Les principales caractéristiques techniques du bien.

  • La méthode employée pour le calcul.

  • Les données retenues pour le calcul.

  • Un descriptif des équipements servant de chauffage, de production d’eau chaude etc...

  • Pour chaque catégorie d’équipement un classement de la consommation rapporté à la surface : l’étiquette énergie.

Une fois la consommation énergétique globale du bien établie, le diagnostiqueur devra produire deux étiquettes destinées à classer le bien selon  :

  • La consommation d’énergie primaire rapportée à la surface habitable, c’est l’étiquette énergie.

  • La production annuelle de gaz à effet de serre (GES), c’est l’étiquette climat.

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