AZUR DIAG IMMO
LE DIAGNOSTIC À VOTRE ÉCOUTE
Mentions Légales
Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractère personnel conformement à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.
Conformement à la réglementation française des sites internets professionnels, nous, AZURDIAGIMMO (SIREN : 88216360300013, TVA intracommunautaire : FR51882163603 dont le siège sociale est au 999, Avenue Dei Reganeu 83150 BANDOL que vous pouvez contacté au 04 22 44 9002 ou par mail à agence@azurdiagimmo.com), vous informons que les données web sont hébergées chez OVH dont le siège social est au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, joignable par téléphone au 09 72 10 10 07. »
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – PORTEE APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
Toutes les offres de services faites par notre société sont soumises aux présentes conditions générales Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, sur la base des documents ou informations communiqués par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, fax ou par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION
Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l'objet du contrat envisagé. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis.
ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT
Le local et annexes sont supposés accessibles, le client étant par ailleurs en charge de toute demande d’autorisation et des conditions d’accès. Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Le prestataire doit être prévenu la veille du rendez-vous. Toute annulation d’un rendez-vous le jour même pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire. En cas d'absence du representant du donneur d'ordre, le prestataire pourra facturer forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement du technicien au tarif en vigueur. En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, etc...) une régularisation du tarif pourra être appliquée. Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.
ARTICLE 5 – RESULTAT DES ETUDES
Les prestations effectuées ont uniquement un caractère informatif. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de validité est celle définie par la loi.
ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION
Nos prix sont valables pour la durée précisée dans le devis. Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture. Les rapports demeurent la propriété de notre société et ne pourront être utilisés jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur (Loi du 12 mai 1980). Toute facture non réglée sous six mois entrainera la suppression du dossier diagnostics de notre base de données, celui-ci n'aura plus de valeur légal pour être utilisé pour une transaction immobilière, sous peine de poursuite judiciaire.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES ETUDES
Seuls les documents originaux complets, sans modification ou altération sont valables. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation.
ARTICLE 9 – LIEU DE JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de notre société.