AZUR  DIAG IMMO

   Mentions Légales

 

Toute information personnelle que vous renseignerez sur notre site pour accéder à nos services est soumise aux dispositions du traitement des données à caractère personnel conformement à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier.

Conformement à la réglementation française des sites internets professionnels, nous, AZURDIAGIMMO (SIREN : 88216360300013, TVA intracommunautaire : FR51882163603 dont le siège sociale est au 999, Avenue Dei Reganeu 83150 BANDOL que vous pouvez contacté au 04 22 44 9002 ou par mail à agence@azurdiagimmo.com), vous informons que les données web sont hébergées chez OVH dont le siège social est au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, joignable par téléphone au 09 72 10 10 07. »

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   Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PORTEE APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE
Toutes les offres de services faites par notre société sont soumises aux présentes conditions générales Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Toute commande d’un client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, sur la base des documents ou informations communiqués par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme, définitive et irrévocable, le Client doit retourner le devis sans aucune modification, soit par courrier postal, fax ou par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

ARTICLE 3 – OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET D’INFORMATION
Notre société a élaboré son offre de prestations en se basant sur les renseignements qui ont été fournis par le client. Ce dernier reconnaît avoir communiqué toutes les informations nécessaires sur l'objet du contrat envisagé. Le client est entièrement responsable des renseignements fournis.

ARTICLE 4 – INTERVENTION CHEZ LE CLIENT
Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,...) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels de diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …) µ

ARTICLE 5 – RESULTAT DES ETUDES
Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation. La durée de validité est celle définie par la loi.

ARTICLE 6 – PRIX ET FACTURATION
Nos prix sont valables pour la durée précisée dans le devis. Nos prix sont actualisables ou révisables de plein droit dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur. En outre, si en cours d’exécution, le client demande des modifications par rapport à la commande initiale, celles-ci devront être acceptées au préalable par notre société et seront exclusivement à la charge du client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue comptant, à réception de la facture. Les rapports demeurent la propriété de notre société et ne pourront être utilisés jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur (Loi du 12 mai 1980). Toute facture non réglée sous six mois entrainera la suppression du dossier diagnostics de notre base de données, celui-ci n'aura plus de valeur légal pour être utilisé pour une transaction immobilière, sous peine de poursuite judiciaire.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES ETUDES
Seuls les documents originaux complets, sans modification ou altération sont valables. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de l’ensemble des process, méthodologies, techniques qu’elle pourrait développer dans le cadre de sa prestation.

ARTICLE 9 – LIEU DE JURIDICTION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE 
Le consommatuer peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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ARTICLE 10 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

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En cas de litige, le client peut saisir le médiateur de la consommation 

MEDIMMOCONSO (agréé par la CECMC)

1 allée du Parc Mesemena - Bat  A - CS 25222 - 44505 LA BAULE

contact@medimmoconso.fr

 

ARTICLE 11 – DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

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Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique 

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ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION 

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Lorsque le contrat est conclu à distance, c'est à dire sans rencontre physique entre le professionnel et le client et grâce à un système de communication à distance, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, en renvoyant le coupon de rétractation attaché au devis. 

Le consommateur peut cependant demander l'exécution de la prestation durant la période de rétractation, sur sa demande expresse et écrite. Dans ce cas, le client ne disposera plus du droit de rétractation si la prestation est intégralement réalisée avent la fin des 14 jours.

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