top of page

LE DIAGNOSTIC AMIANTE

Validité 3 ans ou illimité si absence

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. 

 

Ce repérage permet d’informer les acquéreurs sur la présence d’amiante dans le bien à vendre. Il consiste en un repérage visuel et non destructif des matériaux et produits contenant de l’amiante. 

​

Ce « constat amiante » doit reprendre les repérages des matériaux pouvant contenir de l’amiante tels que définis dans la liste A et B de l’annexe 13-9 (R. 1334-29-7 modifié par le décret 2011-629 du 3 juin 2011)

​

Si le diagnostic amiante est négatif sa durée de validité est illimitée (sauf en cas de travaux). Il sera toutefois nécessaire de faire contrôler l’état de dégradation des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) sous 3 ans et suivre les prescriptions.

amiante_edited.jpg
LOGO-AZURDIAGIMMO

999 Avenue Deî Reganeu,
83150 Bandol - 
France

04 22 44 9002 

agence@azurdiagimmo.com

​

  • Facebook

Diagnostiqueur certifié et prestations assurées

certiflogo.png
gan-logo.jpg

Tous droits réservés - Copyright © 2021 Azur Diag Immo - diagnostic immobilier région PACA - RCS TOULON  882 163 603 - Assurance GAN n°201.270.507

bottom of page