LE DIAGNOSTIC AMIANTE

Validité 3 ans ou illimité si absence

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. 

 

Ce repérage permet d’informer les acquéreurs sur la présence d’amiante dans le bien à vendre. Il consiste en un repérage visuel et non destructif des matériaux et produits contenant de l’amiante. 

Ce « constat amiante » doit reprendre les repérages des matériaux pouvant contenir de l’amiante tels que définis dans la liste A et B de l’annexe 13-9 (R. 1334-29-7 modifié par le décret 2011-629 du 3 juin 2011)

Si le diagnostic amiante est négatif sa durée de validité est illimitée (sauf en cas de travaux). Il sera toutefois nécessaire de faire contrôler l’état de dégradation des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) sous 3 ans et suivre les prescriptions.

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